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CESSIONNAIRE BIEN INTANGIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
OBS

"intangible" means personal property that is not goods, chattel paper, money, a document of title, instrument or security ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

«bien immatériel» Bien personnel, à l'exclusion d'un objet, d'un acte mobilier, de l'argent, d'un titre, d'un instrument ou d'une valeur mobilière. ("intangible")

Espagnol

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