TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHAINE POSSESSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- chain of custody
1, fiche 1, Anglais, chain%20of%20custody
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- chain of evidence custody 1, fiche 1, Anglais, chain%20of%20evidence%20custody
correct, normalisé
- chain of possession 2, fiche 1, Anglais, chain%20of%20possession
correct
- continuity of possession 3, fiche 1, Anglais, continuity%20of%20possession
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A procedure that establishes the precise route of travel and changes of possession of an item of physical evidence so as to prove that this item has not been changed or contaminated between the time it was collected and the time it was presented in court. 4, fiche 1, Anglais, - chain%20of%20custody
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
chain of custody; chain of evidence custody: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. 5, fiche 1, Anglais, - chain%20of%20custody
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- chaîne de possession
1, fiche 1, Français, cha%C3%AEne%20de%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- continuité de possession 2, fiche 1, Français, continuit%C3%A9%20de%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procédure permettant d'établir le parcours exact d'un élément de preuve matériel et de déterminer qui a eu cet élément en sa possession, de façon à prouver que cetélément n'a pas été modifié ni contaminé entre le moment où il a été recueilli et lemoment où il a été produit devant le tribunal. 3, fiche 1, Français, - cha%C3%AEne%20de%20possession
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
chaîne de possession; continuité de possession : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. 4, fiche 1, Français, - cha%C3%AEne%20de%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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