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CHAMBRE PROCEDURE SOMMAIRE [1 fiche]

Fiche 1 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The Chamber of Summary Procedure to be formed annually under Article 29 of the Statute [of the Int. Court of Justice] shall be composed of five Members of the Court, comprising the President and Vice-President of the Court, acting ex officio, and three other members elected in accordance with Article 18, paragraph 1, of these rules.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Collège de cinq juges, constitué au sein de la Cour internationale de Justice en vue de la prompte expédition des affaires, à l'exemple de ce que disposait le Statut de la Cour permanente de Justice internationale.

Espagnol

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