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CHAMBRES [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The legislative branch of government. Composed of the Sovereign (represented by the Governor General), the Senate and the House of Commons.

OBS

The Constitution Act, 1867, in ss. 17, 69 and others, refers to the Parliament of Canada as opposed to the Legislatures or Legislative Assemblies of the provinces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Composé de la Souveraine (représentée par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes, il est l'organe législatif du gouvernement.

OBS

Parlement : Terme entériné par le Comité linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

OBS

La Loi constitutionnelle de 1867, aux art. 17, 69 et autres, oppose le Parlement du Canada aux législatures ou assemblées législatives des provinces.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Cuerpo legislativo del Gobierno, compuesto por la Soberana (representada por el Gobernador General), el Senado y la Cámara de los Comunes.

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