TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHARGE GENERALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general burden
1, fiche 1, Anglais, general%20burden
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(Burden of proof:) The obligation of proving facts. Used in a number of senses, eg: general burden (proving a case); specific burden (proving an individual issue); .... (Curzon, p. 43) 1, fiche 1, Anglais, - general%20burden
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- charge générale
1, fiche 1, Français, charge%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fardeau général 1, fiche 1, Français, fardeau%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
charge générale; fardeau général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - charge%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- floating charge
1, fiche 2, Anglais, floating%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- charge flottante
1, fiche 2, Français, charge%20flottante
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- charge générale 1, fiche 2, Français, charge%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Charge établie, à titre de sûreté, sur l'ensemble des biens présents et à venir du débiteur et qui se matérialise au moment du défaut d'exécution. 1, fiche 2, Français, - charge%20flottante
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Contrairement aux sûretés réelles traditionnelles du droit civil, la charge flottante, qui tire son origine de la common law, porte non seulement sur les biens présents, mais aussi sur les biens à venir du débiteur, tout en laissant à celui-ci le droit d'en disposer. Au moment de la matérialisation, l'assiette de la charge se fixe et le bénéficiaire peut dès lors exercer ses pouvoirs. 1, fiche 2, Français, - charge%20flottante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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