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CHOSE NON POSSESSOIRE CESSIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A chose in action which is of such nature as to be subject to transfer to another, so as to give ownership to the latter. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 100)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chose non possessoire cessible : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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