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CLAUSE ANTI-REQUINS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A charter or by-law provision designed to impede hostile bids to acquire a controlling interest in a corporation.

OBS

Preventive takeover defence.

OBS

shark repellent: restrictive sense.

OBS

shark repellent provision: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Clause insérée dans les statuts ou dans les règlements administratifs d'une société dans le but de décourager une éventuelle offre publique d'achat.

OBS

Les clauses anti-requins font partie des mesures défensives préventives.

Espagnol

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