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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CLAUSE AUDIT DISCRETIONNAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Management Control
  • Federal Administration
CONT

The discretionary audit clause validates the actual costs incurred and profit earned in the contract and compares them to those originally estimated in the establishment of the firm price. Resulting decreases in actual costs and related excess profits realized by the contractor are then recovered by [the government of] Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Contrôle de gestion
  • Administration fédérale
CONT

La clause de vérification discrétionnaire valide les coûts réels engagés et le bénéfice réel réalisé dans le cadre du contrat et les compare aux coûts du bénéfice initialement estimés dans l'établissement du prix ferme. Le [gouvernement du] Canada recouvre les réductions des coûts réels et le bénéfice excessif afférent réalisé par l'entrepreneur.

Espagnol

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