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CLAUSE DISCULPATION [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
Terme(s)-clé(s)
  • non-reliance clause

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Clause par laquelle la personne qui lance un appel d'offres se dégage de toute responsabilité quant aux renseignements qu'elle-même ou ses préposés fournissent à l'entrepreneur soumissionnaire; ex: «... l'entrepreneur ne se fie à aucun renseignement que la compagnie lui a donné ni à aucune déclaration qu'elle lui a faite concernant les travaux».

OBS

Source(s) : Carman Construction Ltd. c. C.P., Cour suprême 23/6/82, juge Martland, pp. 4 et 7.

Espagnol

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