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CLAUSE DONATION MUTUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Si la donation porte sur des biens présents, elle est soumise en matière mobilière à la nécessité d'un état estimatif; en matière immobilière la publicité est nécessaire. Le plus souvent, il s'agit de donations mutuelles sous condition de survie.

Espagnol

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