TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE EGALITE TRAITEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- negative pledge provision
1, fiche 1, Anglais, negative%20pledge%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pari passu clause 2, fiche 1, Anglais, pari%20passu%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause in loan agreement precluding subordination of the loan to other debt. In the issue of new shares, it states that the new shares will rank equally for dividend with an existing similar issue. 3, fiche 1, Anglais, - negative%20pledge%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause pari passu
1, fiche 1, Français, clause%20pari%20passu
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause d'égalité de traitement 2, fiche 1, Français, clause%20d%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20traitement
nom féminin
- clause de solidarité 2, fiche 1, Français, clause%20de%20solidarit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause par laquelle l'émetteur d'un emprunt obligataire s'engage à ne pas consentir ultérieurement au profit de nouveaux créanciers certaines garanties ou conditions sans en faire bénéficier également les obligataires de l'émission en cours. 3, fiche 1, Français, - clause%20pari%20passu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Bolsa de valores
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula pari passu
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20pari%20passu
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cláusula por la que el prestatario se compromete a no conceder a un nuevo acreedor garantías o condiciones más ventajosas que las otorgadas a los prestamistas en cuyo contrato se incluye esta cláusula. 2, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20pari%20passu
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-03-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- coattail provision
1, fiche 2, Anglais, coattail%20provision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- tagalong provision 1, fiche 2, Anglais, tagalong%20provision
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause d'égalité de traitement
1, fiche 2, Français, clause%20d%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20traitement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'une convention entre actionnaires qui garantit aux majoritaires et aux minoritaires les mêmes conditions en cas de vente de l'entreprise. 1, fiche 2, Français, - clause%20d%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20traitement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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