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CLAUSE REMBOURSEMENT TOTAL PRET CAS VENTE IMMEUBLE [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

due-on-sale clause: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

clause de remboursement total du prêt hypothécaire en cas de vente de l'immeuble; clause de remboursement total du prêt en cas de vente de l'immeuble : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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