TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE REPRISE POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- replevin clause
1, fiche 1, Anglais, replevin%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Replevin ... An action for the repossession of personal property wrongfully taken or detained by the defendant, whereby the plaintiff gives security for and holds the property until the court decides who owns it. 2, fiche 1, Anglais, - replevin%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de reprise de possession
1, fiche 1, Français, clause%20de%20reprise%20de%20possession
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Clause de reprise de possession d'un bien mobilier. 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20reprise%20de%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proviso for re-entry
1, fiche 2, Anglais, proviso%20for%20re%2Dentry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A proviso for re-entry is a clause in a deed of grant or demise providing that the grantor or lessor may re-enter on breach of condition by the grantee or lessee. A proviso for re- entry will be construed according to the letter, unless a decisive reason is shown for departing from it. 1, fiche 2, Anglais, - proviso%20for%20re%2Dentry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de reprise de possession
1, fiche 2, Français, clause%20de%20reprise%20de%20possession
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :