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CLAUSES REGLEMENTANT CONSTITUTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- articles of incorporation
1, fiche 1, Anglais, articles%20of%20incorporation
pluriel, Canada, Manitoba, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- articles of association 2, fiche 1, Anglais, articles%20of%20association
Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A document that sets forth the basic terms of a corporation's existence, including the number and classes of shares and the purposes and duration of the corporation. 3, fiche 1, Anglais, - articles%20of%20incorporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
articles: usually used in plural 4, fiche 1, Anglais, - articles%20of%20incorporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- statuts constitutifs
1, fiche 1, Français, statuts%20constitutifs
correct, voir observation, nom masculin, pluriel, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- statuts d'association 2, fiche 1, Français, statuts%20d%27association
correct, nom masculin, pluriel, Nouveau-Brunswick
- clauses réglementant la constitution 3, fiche 1, Français, clauses%20r%C3%A9glementant%20la%20constitution
correct, nom féminin, pluriel, Manitoba
- statuts 4, fiche 1, Français, statuts
correct, nom masculin, pluriel
- statuts de constitution 5, fiche 1, Français, statuts%20de%20constitution
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution d'une société par actions. Note - Les statuts indiquent notamment la dénomination sociale de l'entreprise et le lieu de son siège social, donnent des renseignements sur ses actions et ses administrateurs et établissent les limites qui sont imposées à son activité commerciale. 6, fiche 1, Français, - statuts%20constitutifs
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «statuts constitutifs», au Nouveau-Brunswick, tantôt «statuts d'association», tantôt «statuts constitutifs» et au Manitoba, «clauses réglementant la constitution. 7, fiche 1, Français, - statuts%20constitutifs
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
statuts, clauses : pluriel d'usage 7, fiche 1, Français, - statuts%20constitutifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- escritura de constitución
1, fiche 1, Espagnol, escritura%20de%20constituci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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