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CLOTURE EXERCICE BUDGETAIRE [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Lapsing of authority to incur approved budgetary expenses. In the [World] Bank, this is at the end of the fiscal year for the regular and reimbursable budgets and after three years for capital budgets.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
DEF

Proceso en que el presupuesto de cada ejercicio se liquida una vez que se haya ejecutado, que ocurre el 31 de diciembre del año natural correspondiente, dejando todos los derechos pendientes de cobro y las obligaciones pendientes de pago a la liquidación del presupuesto a cargo del Tesoro Público.

PHR

aprobar la liquidación del presupuesto; efectuar la liquidación; proceder a la liquidación.

PHR

aprobación de la liquidación.

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