TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODE CRIMINEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Criminal Code
1, fiche 1, Anglais, Criminal%20Code
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Criminal Code of Canada 2, fiche 1, Anglais, Criminal%20Code%20of%20Canada
correct
- CCC 2, fiche 1, Anglais, CCC
correct
- CCC 2, fiche 1, Anglais, CCC
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Criminal Code of Canada; CCC: title and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 3, fiche 1, Anglais, - Criminal%20Code
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canadian Criminal Code
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Code criminel
1, fiche 1, Français, Code%20criminel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- C.cr. 2, fiche 1, Français, C%2Ecr%2E
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi adoptée en 1892 par le Parlement Canadien [qui] a été appelée Code criminel, car elle regroupe les types de crimes et les procédures du droit pénal en un seul document législatif. Un Code criminel est un recueil de lois gouvernementales qui fait état des lois d'un pays concernant les infractions et les peines maximales et minimales que les tribunaux peuvent imposer aux délinquants qui commettent ces infractions. 3, fiche 1, Français, - Code%20criminel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Code criminel; C.cr. : titre et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes. 4, fiche 1, Français, - Code%20criminel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Code criminel du Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Código Penal de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, C%C3%B3digo%20Penal%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Un código penal] reúne lo estatuido sobre faltas y delitos, personas responsables de ellas y penas en que respectivamente incurren. 2, fiche 1, Espagnol, - C%C3%B3digo%20Penal%20de%20Canad%C3%A1
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