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Fiche 1 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Termes et équivalent anglais sont tirés de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992).

OBS

«Code de pratique» se retrouve aussi dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Espagnol

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