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CODES LOCAUX APPLICABLES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Building and fire codes enacted in Canada by provinces, territories and municipalities, and abroad by local jurisdictions.

OBS

These codes meet or exceed the requirements of the National Building Code of Canada, the National Fire Code of Canada and the National Farm Building Code of Canada and are applied without contravening any federal statutes, laws or regulations and without prejudice to the Crown's legal and constitutional rights.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Codes du bâtiment et de la prévention des incendies qui sont promulgués, au Canada, par les provinces, les territoires et les municipalités et, à l'extérieur du Canada, par des administrations locales.

OBS

Ces codes satisfont aux exigences du Code national du bâtiment du Canada, du Code national de prévention des incendies du Canada et du Code national de construction des bâtiments agricoles du Canada ou les dépassent. Leur application ne contrevient pas aux lois et règlements fédéraux et ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels et légaux de l'État.

Espagnol

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