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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMITE CONTESTATION EXTRAORDINAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extraordinary challenge committee
1, fiche 1, Anglais, extraordinary%20challenge%20committee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A committee established to review trade disputes under the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA). 2, fiche 1, Anglais, - extraordinary%20challenge%20committee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comité pour contestation extraordinaire
1, fiche 1, Français, comit%C3%A9%20pour%20contestation%20extraordinaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Comité formé pour examiner les litiges commerciaux dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). 2, fiche 1, Français, - comit%C3%A9%20pour%20contestation%20extraordinaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Extraordinary Challenge Committee
1, fiche 2, Anglais, Extraordinary%20Challenge%20Committee
correct, intergouvernemental
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- ECC 2, fiche 2, Anglais, ECC
correct, intergouvernemental
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Comité de contestation extraordinaire
1, fiche 2, Français, Comit%C3%A9%20de%20contestation%20extraordinaire
correct, nom masculin, intergouvernemental
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Mis sur pied en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Le Comité de contestation extraordinaire compte trois membres choisis à partir d'une liste établie par les deux gouvernements et composée de dix juges à la retraite, cinq Canadiens et cinq Américains. Le Canada et les États-Unis nomment chacun un membre, et ceux-ci s'entendent sur le choix du troisième ou, au besoin, le désignent par tirage au sort. Les décisions du Comité sont exécutoires. Le Comité peut confirmer ou infirmer la décision du Groupe spécial, ou la lui renvoyer pour décision qui ne soit pas incompatible avec la sienne propre. Normalement, le Comité rend sa décision dans les trente jours suivant la date de son institution. 2, fiche 2, Français, - Comit%C3%A9%20de%20contestation%20extraordinaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos, unidades administrativas y comités
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Comité de Impugnación Extraordinaria
1, fiche 2, Espagnol, Comit%C3%A9%20de%20Impugnaci%C3%B3n%20Extraordinaria
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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