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COMITE DIRECTEUR QUESTIONS REGIONALES MUNICIPALES [1 fiche]

Fiche 1 2002-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

The European Charter of Local Self-Government was drawn up within the Council of Europe by a committee of governmental experts under the authority of the Steering Committee for Regional and Municipal Matters on the basis of a draft proposed by the Standing Conference of Local and Regional Authorities of Europe. It was opened to signature as a convention by the member states of the Council of Europe on 15 October 1985.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité directeur pour les questions régionales et municipales et sur la base d'un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985.

Espagnol

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