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COMITE FRANCISATION [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Policy (General)
CONT

Business firms employing one hundred or more employees must, before 30 November 1977, form a francization committee composed of at least six persons to which at least one-third of the members are appointed in accordance with section 147 to represent the workers of the firm.

CONT

[Fodor] regards the "francization committee" he's required to form, with one third employee representation, as an insult ... as well as a potential injury to his currently nonunion shop.

Français

Domaine(s)
  • Politiques sociales (Généralités)
CONT

Les entreprises employant cent personnes ou plus doivent, avant le 30 novembre 1977, instituer un comité de francisation d'au moins six personnes dont au moins le tiers est nommé conformément à l'article 147 pour représenter les travailleurs de l'entreprise.

Espagnol

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