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COMITE MIXTE EXAMEN COMMUNICATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Urban Studies
OBS

... will manage the process through which citizens can make submissions asserting a Party is failing to effectively enforce its environmental law. Canada-Chile Commission for Environmental Cooperation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Urbanisme
OBS

... administrer le processus grâce auquel les citoyens peuvent présenter des observations dans lesquelles ils signalent qu'un des deux membres n'applique pas de manière efficace les lois environnementales. Commission de coopération environnementale Canada-Chile.

Espagnol

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