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COMITE MIXTE SPECIAL AIDE MEDICALE MOURIR [1 fiche]

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Fiche 1 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Health Law
  • Sociology of Medicine
OBS

The Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying was established to review the Criminal Code's medical assistance in dying provisions and their application as well as other various related issues after the passage of the "Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)" in 2021.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit de la santé
  • Sociologie de la médecine
OBS

Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été mis sur pied afin d'examiner les dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et leur application, ainsi que d'autres questions touchant l'aide médicale à mourir, après l'adoption de la «Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)» en 2021.

Espagnol

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