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COMITES APPEL SERVICE MEDIATION MATIERE ENDETTEMENT AGRICOLE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Farm Management and Policy
OBS

Farm Debt Mediation Appeal Board: designation approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Gestion et politique agricole
OBS

Note : Comme un «board» se compose de plusieurs comités, on met «comités» au pluriel.

OBS

Comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole : désignation approuvée par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

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