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COMMERCIALITE [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

Means that the article sold shall be of the general kind described and reasonably fit for the general purpose for which it shall have been sold, and where the article sold is ordinarily used in but one way, its fitness for use in that particular way is impliedly warranted unless there is evidence to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
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