TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Manitoba Grain Act provided for the appointment of a warehouse commissioner whose duties included: annual licensing of elevators, warehouses, mills and commission merchants; bonding of licensees; supervision of records kept by licensees; supervision of grain handling and storage in elevators, warehouses and railway cars; investigation of complaints regarding dockage, weights, grading, and car availability; and institution of prosecutions at government expense where the complaint was justified.  1, fiche 1, Anglais, - warehouse%20commissioner

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La loi des grains du Manitoba prévoyait la nomination d'un commissaire-magasinier dont les fonctions seraient les suivantes : délivrer annuellement des permis aux exploitants de silo, d'entrepôt et de moulin et aux marchands commissionnaires; fixer le montant des cautionnements pour les permis d'exploitation; contrôler la manutention et l'entreposage du grain dans les silos, les entrepôts et les wagons de chemin de fer; étudier les plaintes portant sur le taux d'impuretés, le poids et le classement des grains et la disponibilité des wagons; et intenter des procès aux frais du gouvernement s'il jugeait la plainte justifiée.  1, fiche 1, Français, - commissaire%2Dmagasinier

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol