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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSION CONSTITUTIONNELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Committees and Boards (Admin.)
- Rights and Freedoms
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Constitutional Commission
1, fiche 1, Anglais, Constitutional%20Commission
Afrique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Democratic Republic of the Congo; Commission on Human Rights resolution 1998/61. 1, fiche 1, Anglais, - Constitutional%20Commission
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - Constitutional%20Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
- Comités et commissions (Admin.)
- Droits et libertés
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission constitutionnelle
1, fiche 1, Français, Commission%20constitutionnelle
nom féminin, Afrique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - Commission%20constitutionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités gubernamentales no canadienses
- Comités y juntas (Admón.)
- Derechos y Libertades
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Comisión Constitucional
1, fiche 1, Espagnol, Comisi%C3%B3n%20Constitucional
nom féminin, Afrique
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
República Democrática del Congo. 2, fiche 1, Espagnol, - Comisi%C3%B3n%20Constitucional
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - Comisi%C3%B3n%20Constitucional
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