TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSION EVALUATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commission of appraisement
1, fiche 1, Anglais, commission%20of%20appraisement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where property has been arrested in an admiralty action "in rem" and ordered by the court to be sold, the order is carried out by a commission of appraisement and sale. In some cases (as where the property is to be released on bail and the value is disputed) a commission of appraisement only is required. 2, fiche 1, Anglais, - commission%20of%20appraisement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Where execution of a commission of appraisement is ordered and the court then orders that there be a commission for sale ... 3, fiche 1, Anglais, - commission%20of%20appraisement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commission d'évaluation
1, fiche 1, Français, commission%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Commission of Appraisal
1, fiche 2, Anglais, Commission%20of%20Appraisal
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Commission of Appraisement 2, fiche 2, Anglais, Commission%20of%20Appraisement
ancienne désignation, Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Commission d'évaluation
1, fiche 2, Français, Commission%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-09-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Board of Valuation
1, fiche 3, Anglais, Board%20of%20Valuation
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ministry of the Attorney General. 1, fiche 3, Anglais, - Board%20of%20Valuation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Commission d'évaluation
1, fiche 3, Français, Commission%20d%27%C3%A9valuation
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ministère du Procureur général. 1, fiche 3, Français, - Commission%20d%27%C3%A9valuation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-06-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Education (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- evaluation board 1, fiche 4, Anglais, evaluation%20board
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Term and equivalent used in the publication: The Estates General on Education, Quebec, 1995-1996. 2, fiche 4, Anglais, - evaluation%20board
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- commission d'évaluation
1, fiche 4, Français, commission%20d%27%C3%A9valuation
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent relevés dans Les États généraux sur l'éducation, Québec, 1995-1996. 2, fiche 4, Français, - commission%20d%27%C3%A9valuation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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