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COMMISSION SECRETE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Banking
OBS

An agent must not accept any money, goods, services or favours from a third party as an inducement to act in a way that is favourable to a third party that will give him/her any of the above considerations. An agent must not act in any way that is prejudicial to his principal or accept a bribe of any nature.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Banque
OBS

commission secrète : terme tiré du Mini-lexique sur les actes criminels concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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