TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMUNICATION ACCEPTATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- communication of acceptance
1, fiche 1, Anglais, communication%20of%20acceptance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Completion of acceptance by communication marks the transition between the bargaining process and the creation of a contract. Until it happens (to the extent recognised by the law) there is no contract, and either side can break off the bargaining process. When it happens, the contract becomes binding. Communication of acceptance fixes both the exact time and the place of contracting. 2, fiche 1, Anglais, - communication%20of%20acceptance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- communication de l'acceptation
1, fiche 1, Français, communication%20de%20l%27acceptation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disclosure of acceptance 1, fiche 2, Anglais, disclosure%20of%20acceptance
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill cited: Federal Accountability Act, 2006. 2, fiche 2, Anglais, - disclosure%20of%20acceptance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- communication de l'acceptation
1, fiche 2, Français, communication%20de%20l%27acceptation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006. 2, fiche 2, Français, - communication%20de%20l%27acceptation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :