TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMUNICATION PREUVE AVANT PROCES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-trial disclosure
1, fiche 1, Anglais, pre%2Dtrial%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pretrial disclosure 2, fiche 1, Anglais, pretrial%20disclosure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Court may order pretrial disclosure in particular case ... (1) After the indictment is presented in any criminal proceedings, the court may order both the prosecutor and the accused person to undertake pre-trial in accordance with this Division. 2, fiche 1, Anglais, - pre%2Dtrial%20disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divulgation préalable
1, fiche 1, Français, divulgation%20pr%C3%A9alable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- communication de la preuve avant le procès 2, fiche 1, Français, communication%20de%20la%20preuve%20avant%20le%20proc%C3%A8s
à éviter, nom féminin
- divulgation avant le début du procès 3, fiche 1, Français, divulgation%20avant%20le%20d%C3%A9but%20du%20proc%C3%A8s
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bien que la divulgation préalable à l'audience ne soit pas exigée, la Commission encourage les parties à collaborer et à divulguer et échanger volontairement, avant l'audience, tous les documents ou autre pièces pertinentes. 1, fiche 1, Français, - divulgation%20pr%C3%A9alable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pretrial publicity
1, fiche 2, Anglais, pretrial%20publicity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In Canada ... laws about pretrial publicity are much stricter. And perhaps Lorena Bobbit did her deed at a historical juncture when the American public ... was sure to be fascinated by an epic battle of the sexes. 1, fiche 2, Anglais, - pretrial%20publicity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divulgation de la preuve avant le procès
1, fiche 2, Français, divulgation%20de%20la%20preuve%20avant%20le%20proc%C3%A8s
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- communication de la preuve avant le procès 1, fiche 2, Français, communication%20de%20la%20preuve%20avant%20le%20proc%C3%A8s
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :