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Fiche 1 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Review Committee shall, on completion of an investigation ... make a report to the Governor in Council on all matters relating thereto and shall, at the same time as or after the report is made, provide the complainant with the conclusions of the report.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Au terme de son enquête, le comité de surveillance fait rapport de celle-ci au gouverneur en conseil; en même temps ou plus tard, il communique à l'intéressé les conclusions du rapport.

Espagnol

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