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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPARAITRE QUALITE TEMOIN [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A bank or officer of a bank is not, in an action to which the bank is not a party, compellable to produce any book or record the contents of which can be proved under this section, or to appear as a witness to prove the matters, transactions and accounts therein recorded, unless by order of the court or a judge made for special cause.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans les actions auxquelles une banque n'est pas partie, la banque ou un dirigeant de la banque ne peuvent être contraints à produire un livre ou un registre dont le contenu peut être établi conformément au présent article, ni à comparaître à titre de témoin pour faire la preuve des affaires, opérations et comptes qui y sont consignés, à moins que le tribunal ou le juge ne rende une ordonnance à cet effet pour un motif particulier.

Espagnol

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