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COMPETENCE MATIERE URGENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court's ability to take jurisdiction of a child who is physically present in the state when that child has been abandoned or when necessary to protect the child from abuse.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Convention de 1996 a une alternative à la compétence de principe. La compétence d'urgence reconnue aux autorités de l'État où se trouve l'enfant ou des biens appartenant à l'enfant. Dans l'hypothèse du déplacement illicite de l'enfant (enlèvement) ou l'hypothèse de son non-retour quand il y a déplacement licite après autorisation.

Espagnol

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