TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE PREMIER RESSORT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- original jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, original%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court of New Brunswick as constituted before July 1, 1966 in respect of the Court of Appeal and Queen's Bench Division, and possessing original and appellate jurisdiction in civil and criminal cases, shall continue under that name to constitute one Supreme Court of Judicature for New Brunswick and shall continue to be a court of record. 2, fiche 1, Anglais, - original%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence en première instance
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20en%20premi%C3%A8re%20instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence de première instance 2, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct, nom féminin
- compétence en premier ressort 3, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20en%20premier%20ressort
correct, nom féminin
- compétence initiale 4, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20initiale
nom féminin
- juridiction de première instance 5, fiche 1, Français, juridiction%20de%20premi%C3%A8re%20instance
nom féminin
- juridiction en première instance 6, fiche 1, Français, juridiction%20en%20premi%C3%A8re%20instance
nom féminin
- juridiction première 5, fiche 1, Français, juridiction%20premi%C3%A8re
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- órgano de primera instancia
1, fiche 1, Espagnol, %C3%B3rgano%20de%20primera%20instancia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- jurisdicción en primera instancia 2, fiche 1, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20en%20primera%20instancia
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
órgano de primera instancia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - %C3%B3rgano%20de%20primera%20instancia
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