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COMPETENCE SUCCESSORALE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Estates (common law)
DEF

Jurisdiction over matters relating to wills, settlement of decedents' estates, and (in some states) guardianship and the adoption of minors.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit successoral (common law)
CONT

En matière de compétence successorale, l'extension à l'ordre international des règles de compétence territoriale ne joue que pour la règle en droit interne. C'est la loi du dernier domicile du défunt qui est de rigueur. Il ne faut pas dire qu'en matière de succession immobilière, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe l'immeuble.

Espagnol

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