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COMPETENCE TERRITORIALE [1 fiche]

Fiche 1 2022-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

Jurisdiction over cases arising in or involving persons residing within a defined territory.

CONT

Common Law Territorial Jurisdiction. ... a first principle of territorial jurisdiction in Canada depends on there being a real and substantial connection between the province or territory, and the defendant or the subject of the suit. For a time, it seemed the connection was to be determined flexibly through a balancing of many factors, including fairness to the parties.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Compétence d'une juridiction fondée sur des critères géographiques.

OBS

Elle peut être déterminée par le domicile ou la résidence d'une partie, la situation d'un bien ou l'endroit où le litige a pris naissance (lieu de conclusion du contrat ou de la cause d'action).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
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