TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPTE PRESTATIONS DECES SERVICE PUBLIC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Government Accounting
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Service Death Benefit Account
1, fiche 1, Anglais, Public%20Service%20Death%20Benefit%20Account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This account was established under the Public Service Superannuation Act, to provide life insurance to contributing members of the Public Service. The account is credited with: (a) contributions by employees; (b) contributions by the Government and Public Service corporations; and, (c) interest. Payments and other charges represent: (a) benefits paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act; and, (b) benefits of $5,000 paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act, and on whose behalf a single premium for $5,000 death benefit coverage for life has been made. 2, fiche 1, Anglais, - Public%20Service%20Death%20Benefit%20Account
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Public Service Death Benefit Account ... 3, fiche 1, Anglais, - Public%20Service%20Death%20Benefit%20Account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Comptabilité publique
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Compte de prestations de décès de la fonction publique
1, fiche 1, Français, Compte%20de%20prestations%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20de%20la%20fonction%20publique
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Compte de prestations de décès de la Fonction publique 2, fiche 1, Français, Compte%20de%20prestations%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20de%20la%20Fonction%20publique
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique. Sont crédités au compte : a) les cotisations par les employés; b) les contributions par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; et, c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; et, b) les prestations de 5 000 $ versées à l'égard des cotisants, qui au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 5 000 $ de prestations de décès. 3, fiche 1, Français, - Compte%20de%20prestations%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20de%20la%20fonction%20publique
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Compte de prestations de décès du service public
- Compte de prestations de décès du service civil
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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