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CONCEPT DIVERSION [1 fiche]

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Fiche 1 1994-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Signifie que l'on s'abstient de poursuivre ou que l'on arrête des poursuites pénales lorsque le système de justice pénale est régulièrement compétent.

OBS

Source(s) : Rapport sur la discrimination (1980), Conseil de l'Europe; p.17E, 18F.

Espagnol

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