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CONCESSIONNAIRE [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2023-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Commercial Law
  • Trade
  • Foreign Trade
DEF

A person who holds the right to sell a particular type of product or service in a given location.

OBS

concession holder: In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 0621 - Retail and wholesale trade managers.

OBS

concessionaire: term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit commercial
  • Commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Personne qui a un droit exclusif, limité à un secteur déterminé, dans une activité commerciale.

CONT

[...] le contrat de concession est une convention par laquelle un commerçant (le concessionnaire) met son entreprise de distribution au service d'un autre, commerçant (grossiste) ou industriel (producteur) appelé concédant, pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée, et sous la surveillance du concédant, la distribution de produits de marque dont le monopole de revente peut lui être concédé.

OBS

concessionnaire : Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 0621 - Directeurs/directrices - commerce de détail et de gros.

OBS

concessionnaire : terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
  • Comercio exterior
DEF

Persona que tiene el derecho de vender un determinado producto o servicio en un lugar dado.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services
DEF

An individual who holds the rights conferred by a concession granted by the cemetery.

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
DEF

Personne qui possède les droits conférés par une concession accordée par le cimetière.

CONT

Une concession ne peut être concédée qu'à une seule personne physique. [...] Le concessionnaire précise, lors de son acquisition, la destination de la concession, à savoir les individus qui sont autorisés par lui à être inhumés à l'avenir dans la concession.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The person, or company, who buys the license to do business under the trade mark and legal name of the owner of those legal entities.

CONT

A franchise operation is a contractual relationship between the franchisor and franchisee in which the franchisor offers or is obligated to maintain a continuing interest in the business of the franchise in such areas as know-how and training; wherein the franchisee operates under a common trade name, format and/or procedure owned or controlled by the franchisor, and in which the franchisee has or will make a substantial capital investment in his business from his own resources.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Personne physique ou morale bénéficiaire des droits que lui a concédés le franchiseur par le contrat de franchisage.

CONT

Selon le cas, le franchiseur fabrique ou ne fabrique pas lui-même les produits distribués. Dans cette hypothèse, sa rémunération provient uniquement de la redevance qu'il perçoit. En contrepartie, il doit fournir au franchisé un savoir-faire et une assistance commerciale tant lors de l'implantation du point de vente que tout au cours du contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Individuo o sociedad que conforma el conjunto o cadena de negocios (industria o distribución) que explotan la concesión (marca, producto, etc.) del franquiciador.

CONT

El franquiciado deberá: a. Dedicar sus máximos esfuerzos al desarrollo de la red de franquicia y al mantenimiento de su identidad común y de su reputación. b. Proporcionar al franquiciador los datos operativos verificables, a fin de facilitar la determinación de los resultados y los estados financieros necesarios para la dirección de una gestión eficaz. El franquiciado autorizará al franquiciador y/o a sus delegados el acceso a sus locales y a su contabilidad en horas razonables. c. No divulgar a terceros el "saber hacer" facilitado por el franquiciador ni durante ni después del fin del contrato.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One to whom a grant is made. [Black, 5th ed., 1979, p. 630].

DEF

The person who receives from the grantor a conveyance of real property. [Reilly, 2nd, p. 218].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception propre au droit des biens.

OBS

concessionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Property Law (common law)
CONT

Where a bona fide contractor has two or more contracts with the limit holder, or where the logging operations are carried on at two or more sites, the limit holder may find et convenient to complete the forms for the contractors separately [...]

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Si l'entrepreneur a conclu deux contrats ou plus avec le concessionnaire ou si l'exploitation forestière se fait à deux emplacements ou plus, il serait préférable que le concessionnaire remplisse une formule dans chacun des cas.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Games and Toys (General)
DEF

Play mat and garage with elevator to put together.

OBS

Motors™: A trademark of Matchbox/Irwin (Canada).

Terme(s)-clé(s)
  • Motors

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Jeux et jouets (Généralités)
DEF

Ensemble de jeu comprenant un tapis de jeu et un garage avec ascenseur à assembler.

OBS

ConcessionnaireMC : Marque de commerce de la société Matchbox/Irwin, Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commerce
DEF

Commerçant ou marchand à qui un fabricant a accordé une concession portant sur la vente de ses produits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Comercio
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • International Laws and Legal Documents
  • Patents (Law)
DEF

a person to whom a licence has been granted ....

CONT

A licence differs in its essentials from an assignment. A licence, even though exclusive, does not give the licensee all the rights of the patentee. A licence does not set up rights as between the licensee and the public, but only permits him to do acts that he would otherwise be prohibited from doing. He obtains merely a right of user.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Bénéficiaire d'une licence de marque, de brevet, etc.

CONT

Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un monopole d'exploitation concède à une personne en tout ou en partie la jouissance de son droit d'exploitation. Un contrat de cette sorte est le plus souvent à titre onéreux et comporte, à la charge du bénéficiaire, le licencié, l'obligation de verser une somme d'argent, en général sous la forme d'une redevance périodique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1988-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
OBS

the manufacturer's own dealer outlets

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
OBS

aux concessionnaires du fabricant

Espagnol

Conserver la fiche 13

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