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CONCLUSIONS FINALES [1 fiche]

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Fiche 1 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

Final statements by the attorneys to jury or court summarizing the evidence that they think they have established and the evidence that they think the other side has failed to establish.

CONT

At the conclusion of the last statement made by a party at the hearing, its agent, without recapitulation of the arguments, shall read that party's final submissions.

OBS

closing speeches; closing statement; closing argument: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

À l'issue du dernier exposé présenté par une partie au cours de la procédure orale, l'agent donne lecture des conclusions finales de cette partie sans récapituler l'argumentation.

Terme(s)-clé(s)
  • conclusion finale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
CONT

A diferencia de los escritos de conclusiones del proceso civil, los informes en el proceso penal, como consecuencia del principio de oralidad, han de transcurrir verbalmente ante la presencia del juez o tribunal. Son, pues, los últimos actos de alegación de los que disponen las partes, en los que, más que introducir los hechos (función esta propia de los escritos de calificación provisional) o de deducir la pretensión (actividad esta última que corresponde a los tales escritos y, en último término, a los de conclusiones definitivas), de lo que se trata es de fundamentar las respectivas pretensiones con el resultado de la prueba y todo ello con el objeto de obtener la convicción del tribunal.

OBS

informe oral; informes: reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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