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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONCORDAT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arrangement
1, fiche 1, Anglais, arrangement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arrangement with creditors 2, fiche 1, Anglais, arrangement%20with%20creditors
correct
- compromise 3, fiche 1, Anglais, compromise
correct, loi fédérale, nom
- scheme of arrangement 4, fiche 1, Anglais, scheme%20of%20arrangement
loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An arrangement between a debtor and his/her creditors allowing the debts due to be paid as agreed by the creditors, rather than allow the debtor to go bankrupt. [Klein, Gerald. "Dictionary of Banking". Pitman Publishing, 1995]. 5, fiche 1, Anglais, - arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concordat
1, fiche 1, Français, concordat
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention conclue entre un débiteur insolvable et ses créanciers, ratifiée par le tribunal, par laquelle les créanciers consentent au débiteur soit une remise partielle de sa dette (concordat de remise), soit des délais de paiement (concordat d'atermoiement), soit les deux simultanément. 2, fiche 1, Français, - concordat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Préstamos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- concordato
1, fiche 1, Espagnol, concordato
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convenio entre los acreedores y el quebrado o concursado. 2, fiche 1, Espagnol, - concordato
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Escritura de concordato. 2, fiche 1, Espagnol, - concordato
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Law of Obligations (civil law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compromise
1, fiche 2, Anglais, compromise
correct, nom, Canada, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An arrangement arrived at, either in court or out of court, for settling a dispute upon what appears to the parties to be equitable terms, having regard to the uncertainty they are in regarding the facts, or the law and the facts together. 2, fiche 2, Anglais, - compromise
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit des obligations (droit civil)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compromis
1, fiche 2, Français, compromis
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- transaction 2, fiche 2, Français, transaction
correct, nom féminin, Canada, Ontario
- concordat 3, fiche 2, Français, concordat
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
compromis : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 2, Français, - compromis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- avenencia
1, fiche 2, Espagnol, avenencia
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- conciliación 1, fiche 2, Espagnol, conciliaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- convenio 1, fiche 2, Espagnol, convenio
correct, nom masculin
- transacción 1, fiche 2, Espagnol, transacci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- concordat
1, fiche 3, Anglais, concordat
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... treaty concluded between sovereign states and the Holy See, to regulate the status of the Roman Catholic churches. 1, fiche 3, Anglais, - concordat
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- concordat
1, fiche 3, Français, concordat
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Concordat entre le pape et un État souverain pour régler la situation de l'Église catholique sur le territoire soumis à la juridiction de cet État. 1, fiche 3, Français, - concordat
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-11-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- composition with creditors
1, fiche 4, Anglais, composition%20with%20creditors
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- composition 2, fiche 4, Anglais, composition
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The adjustment of a debt as agreed between the debtor and the creditor/s. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 3, fiche 4, Anglais, - composition%20with%20creditors
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- composition by remission
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- concordat de remise
1, fiche 4, Français, concordat%20de%20remise
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- concordat 1, fiche 4, Français, concordat
correct, voir observation, nom masculin
- accord avec les créanciers 1, fiche 4, Français, accord%20avec%20les%20cr%C3%A9anciers
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Convention conclue entre un débiteur insolvable et ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent une remise partielle de sa dette. 1, fiche 4, Français, - concordat%20de%20remise
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Dans la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité» du Canada, le mot «concordat» sans complément est donné comme équivalent de «composition». 1, fiche 4, Français, - concordat%20de%20remise
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- arrangement avec les créanciers
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1998-09-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- extension of time of payment
1, fiche 5, Anglais, extension%20of%20time%20of%20payment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- extension of time 1, fiche 5, Anglais, extension%20of%20time
correct
- extension agreement 2, fiche 5, Anglais, extension%20agreement
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- atermoiement
1, fiche 5, Français, atermoiement
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- concordat d'atermoiement 2, fiche 5, Français, concordat%20d%27atermoiement
correct, nom masculin
- concordat 2, fiche 5, Français, concordat
correct, nom masculin
- convention d'octroi de termes et délais 2, fiche 5, Français, convention%20d%27octroi%20de%20termes%20et%20d%C3%A9lais
correct, nom féminin, Belgique
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Convention conclue par un débiteur insolvable avec ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent des délais de paiement dans le cadre d'une proposition concordataire. 2, fiche 5, Français, - atermoiement
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1994-02-23
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- bankrupt's certificate 1, fiche 6, Anglais, bankrupt%27s%20certificate
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 6, La vedette principale, Français
- concordat
1, fiche 6, Français, concordat
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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