TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONCURRENCE DELOYALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Trademarks (Law)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unfair competition
1, fiche 1, Anglais, unfair%20competition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dishonest or fraudulent rivalry in trade and commerce; especially, the practice of endeavoring to substitute one's own goods or products in the market for those of another by means of imitating or counterfeiting the name, brand, size, shape, or other distinctive characteristic of the article or its packaging. 2, fiche 1, Anglais, - unfair%20competition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Marques de commerce (Droit)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concurrence déloyale
1, fiche 1, Français, concurrence%20d%C3%A9loyale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fait constitutif d'une faute résultant d'un usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique. 2, fiche 1, Français, - concurrence%20d%C3%A9loyale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Un exemple de concurrence déloyale peut être une] confusion volontairement créée entre deux marques, notamment, au moyen de la publicité, dénigrement. 2, fiche 1, Français, - concurrence%20d%C3%A9loyale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
concurrence déloyale : Terme employé dans la Loi sur les marques de commerce, L.R. (1985), chapitre T-13, article 7. 3, fiche 1, Français, - concurrence%20d%C3%A9loyale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Prácticas restrictivas (Derecho)
- Marcas de comercio (Derecho)
- Comercio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- competencia desleal
1, fiche 1, Espagnol, competencia%20desleal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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