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CONDAMNATION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
DEF

[The] adjudication of guilt ...

OBS

conviction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
OBS

condamnation : Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d'une infraction. Il s'agit en fait d'une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque.

OBS

déclaration de culpabilité; condamnation : désignations tirées de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho penal
DEF

fallo condenatorio: En el proceso penal, pronunciamiento contenido en el fallo de la sentencia y que declara que una persona es responsable del delito que se le imputa.

OBS

condena y fallo condenatorio: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
DEF

A court judgment, especially a judicial decision of the punishment to be inflicted on one adjudged guilty.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
OBS

condamnation : Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. [...] S'il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d'infliger la peine porte le nom de condamnation.

OBS

condamnation : désignation tirée de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 3 2017-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Locks and Locksmithing
DEF

A shut out device consisting of the turn or push button in the lock knob.

Français

Domaine(s)
  • Serrurerie
DEF

Dispositif permettant d'interdire à la demande le fonctionnement du demi-tour par immobilisation du pêne ou par débrayage de l'organe de manœuvre.

Espagnol

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Fiche 4 2017-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Slaughterhouses
CONT

The primary aim of the abattoir is to produce healthy meat, wholesome and clean products which are safe for human consumption ... Besides, abattoirs provide information on the epidemiology of diseases on livestock, to know to what extent the public is exposed to certain zoonotic diseases and to estimate financial losses incurred through [the] condemnation of affected organs and carcasses ...

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Abattoirs
CONT

Il arrive lors du parage d'une contusion d'apparence bénigne, qu'on découvre une lésion hémorragique profonde dans le tissu musculaire entraînant la condamnation d'un membre en entier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Mataderos
CONT

Habida cuenta de que la mayor incidencia de macroquistes se observa en animales mayores de dos años, una forma de disminuir los decomisos es haciendo la saca temprana, es decir, destinando al sacrificio animales jóvenes no aptos para la reproducción, antes de que se hagan visibles los macroquistes. [...] Esto permite no sólo disminuir las perdidas por decomiso de carcasas sino también la oferta de una carne de calidad superior y de mayor aceptación por los consumidores.

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Fiche 5 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

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