TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Likewise, departments exercising staffing authority delegated by the Public Service Commission are accountable to the Commission for implementing and ensuring adherence to service-wide staffing policies and practices and exercising delegated authority in accordance with the conditions of delegation.  1, fiche 1, Anglais, - condition%20of%20delegation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

De même, les ministères qui exercent le pouvoir qui leur a été délégué par la commission de la fonction publique en matière de dotation en personnel doivent rendre compte à la Commission pour ce qui est d'appliquer les lignes directrices et les politiques en matière de dotation en personnel et d'assurer leur conformité avec celles qui sont appliquées à l'échelle de la fonction publique, et d'exercer le pouvoir qui leur est délégué conformément aux conditions de la délégation.  1, fiche 1, Français, - condition%20de%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.  2, fiche 1, Français, - condition%20de%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol