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CONDITION MINIMALE RELATIVE DATE DEPOT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

minimum filing date requirement: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • minimum filing date requirements

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

condition minimale relative à la date de dépôt : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions minimales relatives à la date de dépôt

Espagnol

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