TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITION REGLEMENTAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed condition
1, fiche 1, Anglais, prescribed%20condition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commissioner may not, under section 19, authorize any use that is a prescribed use unless the proposed user complies with the prescribed conditions. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20condition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- condition réglementaire
1, fiche 1, Français, condition%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins que l’usager éventuel ne respecte les conditions réglementaires. 1, fiche 1, Français, - condition%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed terms and conditions
1, fiche 2, Anglais, prescribed%20terms%20and%20conditions
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - prescribed%20terms%20and%20conditions
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- prescribed term and condition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conditions réglementaires
1, fiche 2, Français, conditions%20r%C3%A9glementaires
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - conditions%20r%C3%A9glementaires
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- condition réglementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- conditions of a prescribed nature
1, fiche 3, Anglais, conditions%20of%20a%20prescribed%20nature
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - conditions%20of%20a%20prescribed%20nature
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- condition of a prescribed nature
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conditions réglementaires
1, fiche 3, Français, conditions%20r%C3%A9glementaires
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - conditions%20r%C3%A9glementaires
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- condition réglementaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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