TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITION SUSPENSIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- condition precedent
1, fiche 1, Anglais, condition%20precedent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A condition precedent is one which must happen or be performed before a right or estate is gaines... (Reilly, 2nd, p. 118) 2, fiche 1, Anglais, - condition%20precedent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- condition préalable
1, fiche 1, Français, condition%20pr%C3%A9alable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- condition suspensive 2, fiche 1, Français, condition%20suspensive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
condition préalable; condition suspensive : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - condition%20pr%C3%A9alable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Il arrive aussi que le terme anglais «condition precedent» s'emploie pour désigner non pas la notion juridique stricte de «conditon suspensive» mais le concept plus large de «condition préalable». 4, fiche 1, Français, - condition%20pr%C3%A9alable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- suspensive condition
1, fiche 2, Anglais, suspensive%20condition
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- condition suspensive
1, fiche 2, Français, condition%20suspensive
correct, nom féminin, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- condición suspensiva
1, fiche 2, Espagnol, condici%C3%B3n%20suspensiva
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acontecimiento futuro e incierto a cuyo cumplimiento se subordina la eficacia de un negocio jurídico. 2, fiche 2, Espagnol, - condici%C3%B3n%20suspensiva
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