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CONDOMINIUM TERRAIN NU [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Vacant land condominiums are designed to take advantage of the combination of individual and joint ownership interests, without the need for buildings to be constructed prior to registration. Such a development would allow purchasers to own the site on which they put their home instead of owning the home and leasing the site. (Burns & McLellan, 1981, p. 5)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

condominium de terrain nu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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