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CONDUITE PERTINENTE PARTIES [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Chamber did just that, without ignoring, either, the relevant conduct of the Parties since their independence and its legal effects under principles of international law other than that of utipossidetis juris, which principles Article 5 of the Special Agreement allows it also to apply.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

C'est précisément ce que la Chambre a fait, sans par ailleurs ignorer la conduite pertinente des Parties depuis leur accession à l'indépendance et les effets juridiques de cette conduite en vertu des principes du droit international autres que ceux de I'uti possidetis juris, principes que l'article 5 du compromis l'autorise aussi à appliquer.

Espagnol

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